Conditions générales de vente

Lisez attentivement les dispositions suivantes. Elles constituent le contrat spécifiant les conditions de vente des produits et des services de MUSIQUE SHOP. Le fait de passer commande sur ce site internet implique pour le client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre MUSIQUE SHOP et le client. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant les conditions générales de vente.

Article 1er : Préambule

La société MUSIQUE SHOP est une S.A.S au capital de 37000€ immatriculée au registre de commerce et des sociétés de STRASBOURG(67) sous le numéro SIRET 331 580 902 00012 RCS STRASBOURG. Téléphone : 03,88,36,33,58, du mardi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h. Adresse : MUSIQUE SHOP, 5 quai du général Koenig 67000 STRASBOURG. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les devis sont valables une semaine, sauf stipulation contraire. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les centaines d'articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 2 : Les produits

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valable sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous avertirons par mail ou téléphone dès réceptions d'informations de nos fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement par un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. Tous les éléments tels que photographies, graphismes, fiches techniques proviennent des documents élaborés par les constructeurs, diffusé sous leur contrôle et avec leur accord. Les produits vendus dans le site sont conformes à la législations et aux normes applicables en France. Pour les achats de produits s'exportant, vous devez vérifier le spécificité des législations en vigueur du pays concerné ( taxe, déclaration, interdictions, ...) Notre responsabilité ne pourra être engagé en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation.

Article 3 : La commande

Vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. MUSIQUE SHOP se réserve le droit d'un contrôle aléatoire des informations fournies par le client. Nous pouvons être conduit à vous demander de nous transmettre des justificatifs de domicile et/ou identité pour la validation de votre commande. ( le but étant de s 'assurer de la réalité de votre identité et de domiciliation)
Suite à ce contrôle MUSIQUE SHOP se réserve le droit d'annuler la commande, sans aucune justification, ceci afin d'assurer la sécurité des transactions en ligne.

Article 4 : Le paiement

Vous disposez de : carte bancaire, paypal, chèque ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et demande un délai de traitement de 15 jours à compter de son encaissement; une copie de votre Carte Nationale d'Identité (C.N.I) étant obligatoire. Ce délai peut être raccourci en nous faisant parvenir une photocopie de votre C.N.I et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Votre produit vous sera expédié s'il est disponible à réception de ces pièces. Une commande payée par virement sera traitée dès réception de votre règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Les commandes payées par cartes bancaires seront débitées immédiatement. Valider le bon de commande vous engage à nous garantir que vous disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du CREDIT MUTUEL  via leur système de paiement en ligne Cybermut. Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérés comme des arrhes. Une commande est soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. En cas de non-paiement, d'impayé ou de litige, nous n'effectuerons pas de livraison et ne seront pas en mesure d'honorer votre commande. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande.

Article 5 : La livraison

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Les forfaits de port se décomposent comme suit : France métropolitaine : 10€, gratuit à partir de 199€ d'achat plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.
En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires seront facturés au client.
nous nous réservons le choix final du transporteur pour vous faire parvenir vos colis. Les délais de livraison sont variables en fonction de la disponibilité des produits dans nos stocks et chez nos fournisseurs. Les délais indiqués sur le site sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être garantis. Ce sont des délais généralement constatés. La disponibilité des produits peux varier d'heure en heure. Le site est mis à jour quotidiennement. Cependant des variations peuvent arriver. Cette indication a pour but de vous informer sur la disponibilité à J-1 de notre stock. Pour les retards de livraison supérieurs à 15 jours après expédition: nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus bref délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Les frais de livraisons sur les pianos acoustiques sont soumis à une tarification spéciale disponible auprès de notre magasin. Pour plus de renseignement merci de nous contacter au 03.88.36.33.58.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison

Article 6 : La réception de la commande

Vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente nous vous invitons à le signaler dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à Musique shop. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballages et sur emballages compris). Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « MUSIQUE SHOP, 5 quai du général koenig, 67000 STRASBOURG » ou formulé votre demande de numéro de retour par téléphone (art.7). Dans le cadre d'une livraison effectuée par la poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé vous pouvez soit l'accepter soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décidez d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le facteur à côté et à remplir parallèlement un « relevé d'anomalie » (réglementation de la poste). Veuillez nous retourner ce formulaire pour que nous pussions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire refusez la marchandise, en plus des réserves manuscrites à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, pour tous colis ouverts et/ou endommagés, émettez des « réserves manuscrites » que vous notifierez sur le bordereau du livreur. Vous disposez de trois jours ouvrés suivant la livraison pour nous en avertir.

Article 7 : Le retour de marchandises

Envoyez un mail via le formulaire de contact ou allez dans votre compte client, dans la commande puis créez un RMA, vous aurez dans les deux cas un retour par mail pour vous expliquer la procédure à suivre. Certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations. Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits. Nous ne reprendrons que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, etc. ) avec leur emballages d'origine, l'ensemble devant être neuf avec un double de la facture. Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. Dans le cas contraire, les frais de réexpédition du colis seront à votre charge. Il vous appartient de déclarer la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et de veiller à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. Les colis voyagent sous votre responsabilité. Le retour est à notre charge en cas d'erreur de notre part ou de non-conformité de la livraison. 

Article 8 : La rétractation ou l'annulation par anticipation

Nous vous remercions de signaler préalablement votre retour à notre service client par email à via le formulaire de contact ou en allant dans votre compte client, dans la commande concernée puis créez un RMA. Un retour par mail vous expliquera la procédure à suivre.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés pour signaler et retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter de la réception du produit. Les produits soumis à hygiène corporelle ne pourront en aucun cas être repris. Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Les frais de retour sont à votre charge. Suivant les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, les produits copiables, tels que les logiciels, font l'objet des droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l'exercice du droit de retour, comme l'autorise l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.

Les retours des produits se font dans les conditions suivantes:

Le produit ne doit pas avoir été retiré de son emballage d'origine, et l'emballage doit être en état neuf. Si le produit à été utilisé le remboursement sera minoré d'une indemnité d'usure de 30% minimum, le produit étant alors considéré comme d'occasion, et non-revendable en neuf à un autre client.
Par ailleurs les commandes dont les produits sont "sur commande spéciale" ne peuvent etre annulé ni remboursé du faite que nous passons commande spécialement auprès des marques. Le délai de livraison est de ce faite plus long. En général les produits sont fabriqués spécialement pour le client final.
D'une manière générale, tout retour de produit doit se faire à la charge du client, qui prend entièrement la responsabilité du bon acheminement de la marchandise aux locaux de MUSIQUE SHOP. Il vous appartient de déclarer la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et de veiller à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. Les colis voyagent sous votre responsabilité.

Notez qu'un accord préalable de retour est indispensable, tout colis retourné sans accord étant systématiquement refusé et les frais de ports aller et retour vous sont facturés.

Aucun retour ne peut se faire directement dans notre magasin.

En cas de refus de la livraison les frais de ports aller/retour sont à la charge du client et déduits du remboursement de la commande (forfait : 45€)

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour Musique Shop de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

En aucun cas le délai de rétractation ne peut s'appliquer si la facturation est établie au nom d'une société.

L'annulation par anticipation d'une commande est impossible avant la livraison du produit a domicile comme stipulé dans l'article L. 221-18 du code de la consommation

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Article 9 : Les garanties

Nous vous invitons à prendre immédiatement contact avec notre S.A.V. Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur. Les garanties des constructeurs sont en général de deux ans, pièces et main d'oeuvre. En cas de panne pendant la période de garantie, Les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agence techniques agrées par les constructeurs. Vous devez conserver la facture d'achat pour bénéficier des garanties. Le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.

Article 10 : Garantie 30 jours satisfait

Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Musique Shop offre également au consommateur une garantie satisfait s’étalant sur les 16 jours suivants. Le client peut donc nous renvoyer dans les 30 jours la marchandise reçue, sans être tenu de mentionner une quelconque raison. Le délai commence à courir dès réception complète de la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client peut demandé le remboursement dans les 14 premiers jours. A partir du 15 éme jours nous procédons à un échange de produit à prix équivalent ou vous pouvez demandez un bon d'achat de la valeur de celui-ci. En aucun cas nous pouvons être tenu de rembourser les sommes percues passé le délai de rétractation légal.

Cette garantie ne s'applique pas aux produits sur mesure (flycase, ...), logiciel, produits soumis à une hygiène corporel (anche, bec, ...), consommable (cordes, cables, ...) et carte son.

Article 10.2 : Garantie commerciale 3 ans

Le Vendeur accorde à ses :

Clients Non Professionnels, une extension des garanties légales susvisées pour les porter à une durée globale de trois (3 ans) sur l’ensemble des Produits présentant la mention "garantie 3 ans" ;
Clients Professionnels, une garantie commerciale de un (1) an.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas aux Produits reconditionnés et ne couvre pas :
le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;
l’utilisation anormale ou non conforme des Produits (le Client est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits).
Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Vendeur ;
Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).
La majorité des fabricants/fournisseurs prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs Produits directement avec le Client. Par conséquent et le cas échéant, le service après-vente du Vendeur redirigera le Client vers la station technique agréée afin que son Produit soit réparé.
D'autres marques imposent que le Produit soit réceptionné par le Vendeur avant d'être transmis à la station technique. Le service après-vente du Vendeur générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV du Vendeur (Bon de retour), lequel organisera les retours suivant ses modalités de transport et aux frais du Vendeur. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV du Vendeur, le Client aura 30 jours pour renvoyer ses Produits. A défaut de retour des Produits dans le délai imparti, les frais de retours seront à la charge du Client.
La mise en œuvre de la garantie commerciale du Vendeur s'effectue par la réparation du Produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, le Vendeur procédera à l'échange par un Produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable un (1) an.
Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle.
Le Client est informé que certains fabricants/fournisseurs proposent des garanties étendues auxquelles le Vendeur n’est pas partie. Ces garanties sont alors assurées directement par ces fabricants/fournisseurs dans les termes et conditions définies par ces derniers telles qu'ils figurent sur les fiches descriptives des Produits concernés par la « garantie fournisseur ».
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et/ou de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 : Taxes et exportations

Les commandes sont facturées toutes taxes comprises (TTC) plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.
En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires seront facturés au client.

Vous n'aurez droit au remboursement de la T.V.A. française correspondant au(x) produit(s) commandé(s)s que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe. Nous refusons toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées par les servies douaniers. Toute demande liées à la détaxe et/ou la T.V.A. intra-communautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant. Pour toute commande hors de France veuillez nous contacter au 03,88,36,33,58.

Article 12 : Mentions légales & responsabilités

Conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante: Société MUSIQUE SHOP,service marketing – 26 rue de l'industrie 67400 Illkirch. En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond). Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues non valide ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Divers

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenus dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsable de toutes pertes de données, fichiers ou de dommage résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autre sites que celui de MUSIQUE SHOP. Nous ne sommes pas responsables d'un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 : Moins cher ailleurs ! 

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite via notre helpdesk dans votre compte client ou par courrier à :

Musique Shop
26 rue de l'industrie
67400 Illkirch

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation CM2C, https://www.cm2c.net/.
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C - 14 rue saint Jean - 75017 Paris.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges.

26 rue de l'industrie
67400 ILLKIRCH
ouvert de 10h à 12h et de 14h à 19h du mardi au samedi
Tél. 03,88,36,33,58